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dimanche, 22 juin 2014 14:49 Écrit par 

Le nouveau code électoral Burundais ne garantit ni la liberté, ni la transparence, ni l'honnêteté électorale

    Après neuf ans de lutte du CNDD et d'autres forces démocratiques pour la tenue des élections libres, transparentes et honnêtes, un code électoral vient d'être adopté par l'Assemblée nationale issue elle-même des élections contestées par l'opposition en 2010. Pour être crédibles les élections doivent respecter ces trois normes établies par la communauté internationale: la transparence, la liberté et l'honnêteté.

    La seule revendication pour l'instant à moitié satisfaite est la transparence. En effet l'usage d'un bulletin unique est enfin accepté dans l'article 37 du code électoral, il dispose que " Le vote a lieu au moyen d'un bulletin de vote unique dont le modèle est fixé par la CENI reprenant les emblèmes ou signes distinctifs de tous les candidats en compétition ...." . L'article 43 stipule que"....Un exemplaire de ce procès verbal unique est remis à la CECI, à la CEPI, à la CENI, à un mandataire par parti ou candidat indépendant représentés au bureau de vote et à la Cour Constitutionnelle selon le type de scrutin". Cependant, cette transparence reste incomplète dans la mesure où l'organe national qui administre les élections comme la CENI est inféodé au parti au pouvoir, elle n'est ni neutre ni indépendante, elle dépend de celui qui l'a nommée, le président de la république. Seule une CENI paritaire majorité opposition sera indépendante.

    Les futures élections de 2015 ne seront ni libres ni honnêtes. Des élections libres sont caractérisées par l'absence de pression et d'intimidation. Elles sont marquées par l'entière liberté d'opinion, de réunion, d'expression et de manifestation. Le système judiciaire doit être neutre, indépendant, non corrompu et avoir la latitude décisionnelle et fonctionnelle en termes d'autonomie de moyens et d'action. Dans un pays dirigé par un parti fasciste qui dispose des milices armées déployées sur toutes les collines, il est illusoire de croire à la tenue des élections libres et honnêtes.

    La récidive de 2005 et de 2010 va non seulement se reproduire, elle va s'amplifier. Comme en 2005 et en 2010, les élections seront caractérisées par la terreur et la criminalité. Ce n'est pas pour rien que le pouvoir s'entête et refuse de négocier un climat d'apaisement et de tolérance avant de s'engager dans les élections par la libération de tous les prisonniers politiques et d'opinion, l'abandon des poursuites judiciaires contre les militants des partis d'opposition, la dissolution des milices Imbonerakure, l'abandon de la politique de division des partis dite de Nyakurisation, la garantie de la liberté de réunions et de manifestations pour les associations et partis politiques.

    Des élections honnêtes supposent le respect des dispositions légales, l'égalité des citoyens quant à la capacité d'élire et d'être élus. Cela entraîne l'absence de discrimination, l'égal accès aux registres d'inscription au rôle, au vote, aux informations techniques relatives aux élections, aux médias publics. La structure administrative chargée des élections doit être impartiale, équilibrée. Les mandataires des protagonistes doivent pouvoir suivre et contrôler la régularité du scrutin. Les critères requis pour voter doivent être les mêmes pour tous.

    L'honnêteté des élections est garantie dans l'article 209 de la constitution par "un pouvoir judiciaire est impartial et indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif". Mais dans le cas d'espèce du Burundi, le système judiciaire est inféodé au pouvoir exécutif, l'article 214 de la constitution remet tout cela en cause en prescrivant que : « Dans leur carrière, les magistrats sont nommés par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre ayant la justice dans ses attributions, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature. Ceux des tribunaux de résidence sont nommés par ordonnance du Ministre ayant la justice dans ses attributions suivant la même procédure". Comme dans le passé, la cour constitutionnelle va régler les litiges au profit du parti au pouvoir qui l'a nommée, elle va interpréter la constitution selon la volonté du président, dans un premier temps pour reconnaître sa candidature au troisième mandat présidentiel, dans un deuxième temps pour le déclarer vainqueur des élections.

    Pour y remédier, il est urgent de mettre en place un tribunal et une police pour l'arbitrage et la sécurisation des élections.

    Nous laissons le soin à nos lecteurs de découvrir la nouvelle loi électorale, nous ne passons pas sous silence une remarque fondamentale, cette loi est inexistante par rapport à l'article 5 de la constitution, puisque elle a été adoptée dans une langue étrangère et sa version en langue nationale, le kirundi n'existe pas. Dans le futur match électoral de 2014, seule une poignée de personnes sur le terrain politique aura le privilège de connaître les règles de jeu. Peut-on participer au mondial dans l'ignorance total des règles de jeux? Allez-y voir quelque chose.

     

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